Immatriculation d'un véhicule d'occasion Pièces justificatives à fournir :
- Le cerfa "Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule" rempli et signé par le(s) nouveau(x) propriétaire(s).SANS AUCUNE RATURE NI SURCHARGE.
- Le certificat de vente établi par l'ancien propriétaire. SANS AUCUNE RATURE NI SURCHARGE.
- La carte grise du véhicule portant la mention "vendu le (date de la transaction)", la signature du vendeur et le cachet certifiant d'un contrôle technique de moins de 6 moins.
- Un certificat de non-gage daté de moins d'un mois en cas de changement de département.
- Une (les) pièce(s) justificative(s) de l'identités du (des) demendeur(s).
- Un chèque à l'ordre du "régisseur des recettes - Sous Préfecture de Fontenay le Comte". Montant à demander en Mairie.
- Une enveloppe timbrée pour le retour en recommandé.
- Un justificatif de domicile
Documents à télécharger:
CERFA N°13750. Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
CERFA N°13754. Déclaration de cession d'un véhicule Depuis le 1er janvier 2009 il y a une taxe supplémentaire de 4€ pour toutes les cartes grises pour les frais de gestion (sauf changement de domicile et d'état matrimonial) Les professionnels de la vente automobile en Vendée adhèrent au système d'immatriculation des véhicule (S.I.V.). Depuis le 1er octobre 2008, plus de 60 habilitatins ont été accordées par le préfet de la Vendée aux professionnels du commerce automobile afin qu'ils puissent délivrer directement aux usagers des certificats d'immatriculation des véhicules. - Pour les véhicules neus, à compter du 1er janvier 2009
- Pour les véhicules d'occasion, à partir du 1er mars 2009
Immatriculation des cyclomoteurs L'immatriculation des cyclomoteurs est gratuite mais n'est délivrée que par un centre unique : CENTRE D'IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS Ministère de l'intérieur à MONTMORENCY Les demandes d'immatriculation peuvent continuer à être déposées en Mairie qui instruit la demande. |
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Mairie 