St Sigismond

Nouvelles règles d'urbanisme
L'essentiel de la réforme

1.Des procédures regroupées:

Avant la réforme il existait 11 régimes d'autorisation et 5 déclarations. Maintenant il existe 3 permis et 1 déclaration :

• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Permis de démolir
• Déclaration préalable

2. Des champs d'application plus précis :

Désormais, le champs d'application des procédures est fixé de façon exhaustive.

Construction nouvelles

• Elles sont par principe soumises à permis de construire
• Les textes fixent la liste exhaustive des constructions soumises à simple déclaration et celles qui sont dispensées de formalités

Travaux sur constructions existantes

• Les textes fixent la liste exhaustive des travaux sur constructions existantes soumis à permis de construire et de ceux qui sont soumis à simple déclaration préalable
• Les travaux sur constructions existantes ne figurant pas sur ces deux listes sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme

Aménagements

• Ils sont par principe dispensés de formalités
• Les textes fixent la liste exhaustive des aménagements soumis à permis d'aménager et de ceux qui sont soumis à une simple déclaration préalable.
• Les aménagements ne figurants pas sur ces deux listes sont dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme

Démolitions

Les textes imposent un permis de démolir pour les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé tels que: les secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et paysager)

3. Des délais d'instruction garantis :

Le délai d'instruction du permis de construire et fixé à :

• 1 mois pour les déclarations
• 2 mois pour les constructions individuelles
• 3 mois pour les autres constructions

Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d'un mois. Il ne peut plus être changé après. Ce délai doit figurer sur le récipissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.

4. Un contenu précis des dossiers de demande :

Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple...
Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. L'administration a obligation de réclamer toutes pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

5. Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes...lors du dépôt de la demande :

Parallèlement, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux et introduit le mécanisme suivant :

• C'est le constructeur et son architecte, dans la déclaration d'achèvement de travaux qui certifient qu'ils ont bien respecté le permis
• L'autorité responsable pourra contrôler la conformité des travaux et, le cas échéant, la contester, dans un délai de 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux. Dans certains cas, le contrôle est obligatoire.

Le délai de contrôle fiscal reste par contre de 10 ans.

6. Documents à télécharger :

• Notice explicative au permis de construire, aménager, démolir et déclaration préalable
  
• Fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors oeuvres Brutes et Nettes des constructions
  
• CERFA N°13404. Déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions (fichier complet)
  
• CERFA N°13409PA. Demande de Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (fichier complet)
  
• CERFA N°13405. Demande de Permis de démolir
  
• CERFA N°13410. Demande de certificat d'urbanisme
  
• CERFA N°13407. Déclaration d'ouverture de chantier
  
• CERFA N°13408. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

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