La commune de SAINT-SIGISMOND se situe pour partie en site classé (Plan). Pour les dossiers d’urbanisme en site classé la procédure est différente et plus contraignante. De manière générale, tous les travaux modifiant l’aspect extérieur doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable en Mairie :

Déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les travaux suivants :

• une construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (Shob) supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
• l’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une Shob supérieure à 5 m² s et inférieure ou égale à 20 m²
• la transformation de plus de 10 m² de Shob en surface hors œuvre nette (Shan),
• la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• le changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

Délai d’instruction :

• Délai de base : 1 mois
• Site classé : 2 mois

Un permis de construire est exigé pour des travaux d’une certaine importance, notamment :

• une construction nouvelle de plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB) ;
• l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20 m² de surface hors œuvre brute ;
• le changement de destination d’une construction accompagné d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment :
• la modification du volume d’une habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Délai d’instruction :

• Délai de base : 2 mois
• Site classé : 1 an

La déclaration d’achèvement de travaux

C’est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. La déclaration d’achèvement des travaux doit être établie en 3 exemplaires, être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux, et être :

• déposée directement à la mairie
• ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

Depuis le 1er janvier 2022 La commune de Saint Sigismond peux recevoir vos dossiers d’urbanismes par voie dématérialisée.

Vous souhaitez les conseils gratuits d’un architecte ?

Prenez rendez-vous avec le CAUE De la Vendée. Le CAUE est une association départementale, de conseil,  d’aide à la décision, d’information et de formation, dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Une de ses missions est de vous conseiller gratuitement en amont,  pour la construction, l’extension ou la réhabilitation de votre habitation. Vous pouvez aussi vous appuyer sur les préconisations du Parc Naturel Regional  concernant votre habitation ou vos plantations 

Les relations avec les services de l’Etat

Pour toute modification en site classé (Coupe d’arbre, abattage, plantations, clôtures, constructions et modifications de bâtiment…) renseignements possibles :

• DREAL Pays de la Loire 5 rue Françoise Giroud CS 16326 44263 NANTES cedex 2 Madame Edheline BOURGUEMESTRE– Inspectrice des sites Tel :  02.72.74.75.93 edheline.bourguemestre@developpement-durable.gouv.fr
• S.T.A.P Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine Madame Elodie DEBIERE- Architecte des Bâtiments de France
  Tél. : 02 53 89 73 00-  Courriel : sdap.vendee@culture.gouv.fr Contact : 02.51.37.25.49